ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Objet et Champ d’application

Les présentes conditions générales d'utilisation du Service Lenaia ont pour objet de définir les modalités d'accès, de consultation, d'utilisation du site lenaia.mandri.ch et de ses services, y compris de l’application mobile Lenaia (définis ci-après comme le "Service Lenaia"), ainsi que les conditions d'inscription au Service Lenaia (les " Conditions Générales").

1.2 Acceptation des Conditions Générales

En accédant, consultant, utilisant le Service Lenaia, ses services ou en s’inscrivant au Service Lenaia, l’Utilisateur s’engage à accepter sans réserve et à respecter l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales. Elles constituent donc un contrat entre L’Editeur et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service Lenaia.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Tout au long des ces Conditions Générales, en complément des termes définis ci-dessus et des autres termes définis dans les clauses qui suivent, les termes présents auront cette signification lorsqu'ils comporteront une majuscule :

"Contenu" désigne tout élément, de quelque nature que ce soit, mis en ligne par l'Utilisateur et notamment les avis, commentaires, pseudonymes utilisés, etc…

"Compte" désigne le compte créé à la suite de la validation d'un formulaire d'inscription, permettant l'accès à certaines fonctionnalités du Service Lenaia, en qualité de Membre, grâce à un identifiant et un mot de passe.

"Cookies" désigne tout procédé automatique de traçage mise en place sur le Service Lenaia, lui permettant d'identifier chacune des connections de l'Utilisateur au Service Lenaia (les pages consultées, la date et l’heure de consultation, adresse IP etc…), afin d'établir des statistiques d'audience, de faciliter l'accès de l'Utilisateur à son Compte ainsi que la navigation sur le Service Lenaia, d'afficher des bandeaux publicitaires et d'envoyer des offres par email adaptés en fonction de ses centres d'intérêts.

"Données" désigne les informations que l'Utilisateur transmet volontairement au Service Lenaia via le formulaire d'inscription.

"Données Collectées Automatiquement" désigne les données collectées automatiquement, au moyen de Cookies.

"Données Personnelles" désigne les Données et/ou les Données Collectées Automatiquement.

"Editeur" désigne la personne propriétaire et auteure du Service Lenaia, à savoir Amandine Evard.

"Identifiant(s)" désigne d'une manière générale tout pseudonyme, code confidentiel ou mot de passe, permettant au Membre de se connecter au Service Lenaia.

"Membre(s)" désigne toute personne ayant créé un Compte auprès du Service Lenaia.

"Service Lenaia" désigne le site web www.lenaia.mandri.ch, accessible via un ordinateur, une tablette ou une application smartphone, de même que l’application mobile Lenaia, téléchargeable sur App Store.

"Utilisateur(s)" désigne toute personne utilisant le Service Lenaia en qualité de Membre ou de Visiteur.

"Visiteur(s)" désigne toute personne utilisant le Service Lenaia sans y avoir créé un Compte.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE LENAIA ET CREATION D’UN COMPTE

3.1 Accès au Service Lenaia

(a) L'accès au Service Lenaia est gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès Internet. Tous les coûts liés à l'accès au Service Lenaia, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

(b) L’Editeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service Lenaia, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L’Editeur ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service Lenaia. L’Editeur se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service Lenaia, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

(c) L’Editeur se réserve le droit de modifier ou supprimer le Service Lenaia à tout moment et sans préavis.

(d) L’Editeur se réserve le droit de refuser l'accès au Service Lenaia, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

3.2 Création et utilisation d’un Compte

(a) L'accès à certaines fonctionnalités du Service Lenaia nécessite la création d'un Compte, matérialisée par un formulaire d’inscription. L’acceptation de ce formulaire par la procédure de validation prévue fait obligation à l'Utilisateur, devenu ainsi Membre du Service Lenaia:

• d’accepter et de respecter les termes des présentes Conditions Générales
• de garantir l’exactitude des informations qu’il fournit (informations exactes, complètes, à jour).

(b) Si l’Utilisateur est une personne physique mineure, âgée de moins de 18 ans, il reconnaît et déclare avoir l’autorisation de son représentant légal (parent ou autre personne titulaire de l’autorité parentale) pour utiliser le Service Lenaia. Par conséquence, le représentant légale :

(i) accepte d’être garant du respect de l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales et

(ii) reconnaît qu’il lui incombe de rester vigilant et de prendre toute mesure nécessaire à la surveillance de l’utilisation faite par la personne mineure dont il a la responsabilité.

(c) Suite à la création du Compte, le Membre pourra se connecter au Service Lenaia avec ses Identifiants afin d'avoir accès aux fonctionnalités non publiques du Service Lenaia.

ARTICLE 4 – DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

(a) La version actuelle du Service Lenaia ne comporte aucune collecte de données personnelles et aucun cookie est utilisé. Aucun profilage n’est réalisé et plus généralement aucune décision automatisée n’est prise sur la base d’éventuelles données collectées.

(b) L’Editeur s'engage tout-de même à ce que la collecte et le traitement des données personnelles effectués au sein du Service Lenaia, dans l’éventualité que ces opérations se révèlent nécessaire, soient effectués conformément à la Loi fédérale sur la protection des données ( RS 235.1 ). Cette dernière garantit notamment à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les éventuelles données personnelles le concernant.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

5.1 Confidentialité des identifiants

(a) Le Membre est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants. Tout accès, et/ou utilisation du Compte, transmission de Données ou mise en ligne de Contenu effectué à partir d'un Compte seront réputés avoir été effectués par le Membre titulaire du Compte précité. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe du Membre relève de l'entière responsabilité de ce dernier.

(b) Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Membre et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de ce Membre. Dans l'hypothèse où le Membre aurait connaissance de ce qu'un tiers a accédé à son compte, il en informera immédiatement l’Editeur par email ou par courrier aux adresses de l’Editeur, telle que mentionnées dans les mentions légales en tête des présentes, afin que l’Editeur puisse procéder à la suspension du Compte, qui pourra être réactivé par l'utilisation par le Membre de nouveaux Identifiants transmis par l’Editeur par email.

5.2 Licéité et conformité du Contenu mis en ligne et des Données

(a) L'Utilisateur est seul responsable de tout Contenu qu’il aura mis en ligne sur le Service Lenaia ou des pseudonymes et adresses électroniques qu’il utilisera.

(b) L'Utilisateur s'engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, à ne pas publier de Contenu et à ne pas utiliser un Identifiant, sans que l'énumération suivante soit exhaustive: à caractère notamment diffamatoire, injurieux, xénophobe, raciste, obscène, pornographique, pédophile, violent ou incitant à la violence, violant l'image de tiers, portant atteinte à la vie privée de tiers, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers, violant la loi ou les dispositions règlementaires en vigueur, portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

(c) L’Editeur attire l’attention de l'Utilisateur sur le fait qu’il ne peut utiliser un Identifiant ou mettre en ligne sur le Service Lenaia un Contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits et autorisations nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public. De même il ne peut utiliser ou reproduire le nom ou la photographie d’un tiers sans avoir préalablement requis son autorisation expresse et spéciale.

(d) L’Utilisateur garantie l’Editeur de tous recours, fondé directement ou indirectement sur le caractère illicite d'un Contenu, susceptible d'être intentés par des tiers à l'encontre de l’Editeur. L'Utilisateur s'engage notamment à prendre en charge le paiement de sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de l’Editeur, y compris les honoraires d'avocats et frais de justice.

(e) L’Utilisateur s’engage à ne pas détourner la finalité du service proposé par le Service Lenaia pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage, et à pas utiliser le Service Lenaia à des fins commerciales, politiques ou de publicité.

5.3 Sécurité informatique

(a) L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus informatique ou programme malfaisant et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

(b) L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Service Lenaia.

(c) D'une manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de l’Editeur ou des autres Utilisateurs.

5.4 Procédures automatisées

L’Utilisateur s’engage à ne pas lancer sur le Service Lenaia de procédures automatisées de quelque nature que ce soit, notamment de procédures visant à ajouter ou récupérer des informations ou du Contenu.

5.5 Sanctions en cas d'utilisation non conforme du Service Lenaia

(a) Dans l'hypothèse où l'Utilisateur viendrait à ne pas respecter les stipulations des présentes Conditions Générales et notamment les obligations définies aux articles 3.2, 5.2, 5.3 et 5.4 ci- avant, l’Editeur pourra en fonction de la gravité du manquement constaté :

(i) supprimer immédiatement et sans préavis tout Contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ;

(ii) suspendre ou supprimer, le cas échéant immédiatement et sans préavis, le Compte du Membre ;

(iii) empêcher l'accès au Service Lenaia à l'Utilisateur par tout moyen approprié ;

(iv) engager toute action judicaire à l'encontre de tout Utilisateur.

(b) Dans l'hypothèse où l'Utilisateur se rendrait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, l’Editeur se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Utilisateur contrevenant.

(c) L’Utilisateur reconnaît, en outre, être pleinement responsable vis-à-vis de l’Editeur en cas de plainte, action, poursuite, condamnation résultant du non-respect des Conditions Générales par l’Utilisateur.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR ET LIMITE DE GARANTIE

(a) L’Editeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de la violation des stipulations de l'article 5 ci-avant qui relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur, étant précisé que l’Editeur fait ses meilleurs efforts pour supprimer rapidement tout Contenu illicite qui lui aura été signalé par un autre Utilisateur selon les modalités de l'article 6 ci-dessus ou que l’Editeur-même aurait spontanément identifié.

(b) L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour offrir aux Utilisateurs un site et une application mobile disponibles sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sécurisés et exempts de virus, mais ne saurait être tenu pour responsable vis-à-vis de l'Utilisateur de toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la nature, qu'il pourrait subir du fait :

• de toute perturbation dans l’utilisation du Service Lenaia ou encore de l'impossibilité de son utilisation ;
• de la modification, de l’interruption ou de la suppression du Service Lenaia ;
• des atteintes à la sécurité informatique qui ne seraient pas dues de son fait, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs Données ou Contenus en ce notamment compris tous problèmes et incidents techniques pouvant entraîner un risque de perte des Données et Contenus ;
• de la présence de virus sur le Service Lenaia, qui ne serait pas due de son propre fait ;
• de toute forme de piratage des Données ou des Contenus (spamming, etc…) ;
• de la confiance accordée à l’exhaustivité, l’exactitude, ou l’existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre l’Utilisateur et l’un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicité figure sur le Service Lenaia ;
• de la suppression, de la corruption ou du défaut de stockages des Contenus de l’Utilisateur.

(c) Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination d’éventuels virus ou programme malfaisants.

(d) L’Editeur ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence des contenus et informations mis à disposition sur le Service Lenaia. Cette mise à disposition est faite uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Service Lenaia ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Service Lenaia.

(e) La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée que dans les conditions du droit suisse, à raison des dommages directs, personnels, certains et prévisibles subis par l'Utilisateur du fait de l'utilisation du Service Lenaia, conformément aux dispositions des articles 41 et suivants du Code des Obligations suisse ( RS 220 ). L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects et/ou immatériels, notamment sans que cette liste soit limitative, de tout dommage moral ou commercial (de pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle etc…), de pertes de données et, plus généralement, de toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

(f) Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus s’appliqueront quand bien même l’Editeur aurait été averti de l’éventualité de la survenance de tels dommages ou pertes ou aurait dû en avoir connaissance.

(g) L’Editeur se réserve le droit de supprimer tout ou partie d'un Contenu, pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES - SCRIPTS

7.1 Liens hypertextes vers d'autres sites web

(a) L’Editeur se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le Service Lenaia donnant accès à des sites web édités et/ou gérés par des tiers. L'Utilisateur est formellement informé que les sites auxquels il peut accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à l’Editeur.

(b) L’Editeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à ce titre. L’Editeur n'est pas davantage responsable de la disponibilité de ces sites tiers et ressources externes.

7.2 Liens hypertextes en direction du Service Lenaia

(a) La création de liens pointés exclusivement vers la page d'accueil des Service Lenaia est tolérée dans la mesure où ils ne peuvent s'ouvrir que sur une nouvelle fenêtre du navigateur. En tout état de cause, l’Editeur se réserve le droit de mettre fin à cette tolérance, à tout moment, s'il lui paraît que le lien établi avec le Service Lenaia est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier. En conséquence, ce lien, même autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’Editeur faite par email.

(b) L'Utilisateur s’engage à ne pas créer directement ou indirectement des liens hypertextes à des fins commerciales et/ou étrangères à la promotion du Service Lenaia.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Propriété Intellectuelle de l’Editeur

(a) La structure générale du Service Lenaia et tous ses éléments (tels que charte graphique, textes, logiciels, scripts, graphismes, photographies, jeux, dessins, fiches pratiques, logos, noms de domaine, marques, etc…) sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle ou par des droits connexes et sont la propriété exclusive de l’Editeur ou ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'utilisation ou d'une cession au bénéfice de l’Editeur. Les marques de tiers présentes sur le Service Lenaia ainsi que les annonces publicitaires et leur contenu restent la propriété de leurs titulaires.

(b) L’Editeur accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transmissible d'accès et d'utilisation du Service Lenaia à des fins personnelles et conforment à la destination du Service Lenaia. L’Editeur se réserve tout droit non expressément concédés ci-dessus au regard du Service Lenaia et des éléments le composant.

(c) Toute reproduction, représentation, modification, suppression, exploitation ou utilisation, de quelque nature que ce soit, totale ou partielle, du Service Lenaia et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sous quelque support que ce soit et à quelque finalité que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de L’Editeur est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

8.2 Propriété Intellectuelle de l'Utilisateur sur son Contenu

En mettant en ligne votre Contenu, vous concédez automatiquement à l’Editeur, et ce, pendant toute la durée d’hébergement de votre Contenu sur le Service Lenaia, une licence non exclusive, gratuite et pour le monde entier, autorisant l’Editeur à reproduire et représenter, communiquer et mettre à la disposition du public votre Contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format, afin de lui permettre de le rendre accessible sur le Service Lenaia via Internet ou d'autres supports de communications électroniques (notamment, les téléphones mobiles ou tablettes numériques) et d’assurer la promotion du Service Lenaia ou de ses activités sur tous supports, en tous formats et par tout mode de communication.

ARTICLE 9 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

(a) L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans aucun avis aux Utilisateurs.

(b) Si l’Utilisateur continue à utiliser le Service Lenaia après la modification des Conditions Générales, il sera réputé les avoir acceptées. Il est en conséquence recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

ARTICLE 10 – SUPPRESSION DU COMPTE

(a) Tout Membre peut à tout moment supprimer son Compte, étant précisé que toute désinscription du Service Lenaia prendra effet de manière immédiate.

(b) L’Editeur pourra supprimer à titre de sanction, le cas échéant immédiatement et sans préavis, le Compte de tout Membre qui ne respecterait pas les termes des présentes Conditions Générales conformément aux stipulations de l'article 5.5 ci-avant., ou qui ne confirmerait pas son acceptation des modifications apportées aux Conditions Générales, comme cela est prévu à l’article 9(b) ci-avant.

ARTICLE 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DURÉE DE LA RELATION AVEC L’EDITEUR

Les Conditions Générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à l'Utilisateur à la date de la première utilisation du Service Lenaia par ce dernier. Le contrat, que constituent les présentes Conditions Générales, est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 12 – CLAUSES DIVERSES

(a) Si une stipulation quelconque des Conditions Générales s'avèrerait illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette circonstance n'affecterait en rien la validité des autres stipulations des Conditions Générales. Le ou les termes déclarés annulés seraient remplacés par un ou des termes se rapprochant le plus quant à leur contenu de la clause annulée.

(b) Dans le cas où l’Editeur fournirait des traductions des présentes, aux seules fins de favoriser leur compréhension par tous les Utilisateurs, les seules Conditions Générales rédigées en langue française régiront les rapports des Utilisateurs avec l’Editeur. En conséquence, en cas de contradiction entre les stipulations de la version française et celles des versions en d'autres langues, les stipulations de la version française prévaudront.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

(a) Le droit suisse interne est seul applicable.

(b) En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, tout différend au sujet de l'application des présentes Conditions Générales, de leur interprétation, de leur exécution seront portés exclusivement devant les tribunaux compétents du domicile de l’Editeur, sous réserves des dispositions d'ordre public applicable en matière de compétence juridictionnelle.

Les présentes Conditions Générales ont été mises en ligne en date : le 6 octobre 2018.